Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société FLETANQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, sise 96 rue Paradis 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 930 793 146, prise en la personne de son représentant légal.
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet www.fletanque.com (ci-après désigné le « Site »).
Ci-après dénommée « l'Acheteur » .
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CGV
La Société conçoit et commercialise sur le Site des produits (ci-après désignés les « Produits »), sous la marque « Flétanque ».
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») visent à définir les modalités de vente à distance des Produits entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
La passation d'une commande sur le Site édité par la Société implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes CGV.
L'Acheteur déclare agir à titre personnel. Il déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Préalablement à toute transaction, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " J'accepte ".
ARTICLE 2 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
La Société se réserve le droit de faire évoluer la liste et les caractéristiques des Produits, ainsi que leur packaging et leur présentation.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités des Produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par l’Acheteur, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les Produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors frais de port.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Acheteur n’en soit préalablement informé.
Le prix de vente du Produit est défini selon les tarifs en vigueur à la date de la confirmation de la commande.
ARTICLE 4 : COMMANDES
L’Acheteur commande les Produits à la Société directement sur le Site, au moyen du formulaire de commande dédié.
La date de validation de la commande correspond à :
• La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
• La date d’encaissement du virement en cas de virement bancaire
Toute validation de commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.
La Société adresse à l’Acheteur une confirmation de commande confirmant la disponibilité des Produits commandés et indiquant, le cas échéant, les conditions particulières applicables à la vente, telles que les modalités et la date de livraison estimée. La date indiquée dans l’email n’est pas ferme dès lors que la livraison dépend de tiers au contrat et de la disponibilité des produits au moment de la commande.
Une commande n’est réputée ferme et définitive qu’à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation de commande, qui lui sera transmise par la Société par e-mail aux coordonnées qui auront été communiquées.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par l’Acheteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
ARTICLE 5 : PAIEMENT - SECURISATION
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, ou par virement bancaire.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
La Société utilise le service de sécurisation Shopify, Visa, Mastercard.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
La Société se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement et au parfait encaissement de leur prix.
Les risques, vols, pertes ou détériorations des Produits ainsi que les dommages qu’ils pourront occasionner incombent toutefois à l’Acheteur dès lors qu’il en a pris possession.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
La Société et ses partenaires assurent la préparation et le colisage de toutes les commandes. Les Produits emballés sont vérifiés au moment du colisage.
Les Produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La livraison est assurée par les prestataires Inpost et Mondial Relay.
Les frais de livraison varient en fonction du ou des Produits commandés et font l'objet d'un affichage clair et accepté par l’Acheteur lors de sa commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison de Produits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
La Société pourra utiliser l'adresse e-mail de l’Acheteur pour l'envoi d'informations sur l'état de la commande. L’Acheteur est responsable de l'adresse qu'il fournit et la Société ne pourra être tenue responsable de la non-réception de ces e-mails.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Si l'adresse est incomplète ou erronée, les frais pour renvoyer les produits restent à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur doit vérifier l'état des produits au moment de la livraison en présence du transporteur. Si un Acheteur accepte un colis, il ne lui sera pas possible de former de réclamation auprès de la société de transport par la suite. La Société n'est pas responsable de la casse occasionnée lors du transport.
L'Acheteur est donc tenu de :
- Constater les avaries dues au transport et les signaler au livreur ;
- Détailler les dégâts constatés par écrit au livreur ;
- Confirmer les réserves constatées au transporteur par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
ARTICLE 8 : UTILISATION DES PRODUITS
Les produits vendus par la Société sont exclusivement destinés à un usage privé et personnel par des consommateurs, conformément à leur conception et aux spécifications fournies par le vendeur.
Toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la Société.
En cas d’utilisation non conforme à cette restriction :
· La Société décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou préjudices résultant de cette utilisation inappropriée.
· Les garanties légales et/ou contractuelles pouvant s’appliquer au produit seront nulles et inopposables, sauf disposition légale impérative.
L’Acheteur s’engage à respecter cette restriction d’utilisation et reconnaît avoir été informé de cette limitation avant l’achat.
ARTICLE 9 : RETOUR - RETRACTATION
Dès réception du Produit, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner le Produit.
Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
9.1. Retour pour erreur de référence ou Produit non conforme
Le produit doit être retourné en bon état. Passé le délai imparti au paragraphe ci-dessus, aucune demande ne sera acceptée.
Après réception et acceptation du colis par les services de la Société, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Acheteur, la Société proposera soit d’être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement, soit de réexpédier le Produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes (prix et qualité).
Après avoir réceptionné et accepté le colis de l’Acheteur, si les frais de port engagés auprès de la Poste ou de la société de transport sont connus par la Société, il sera procédé à un remboursement de ceux-ci ou à l'émission d'un bon d'achat du montant de ces frais selon le souhait de l’Acheteur.
A défaut d’information communiquée par l’Acheteur, le montant de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par la société de transport.
9.2. Retour pour rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai vient à expirer un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de transport, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du produit par la Société ou la fourniture d’une preuve de l'expédition de ce produit à la Société, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation.
Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, non endommagé, non marqué. A défaut, le produit sera retourné à l’Acheteur, à ses frais.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
FLETANQUE SAS
96 rue Paradis
13006 Marseille
nicolas@fletanque.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
• Commandé le () / Reçu le () :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) produit(s) :
• Montant total de la commande :
• Adresse de l’Acheteur :
• Signature de l’Acheteur (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier postal) :
• Date :
ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité de l’Acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
10.1. Garanties légales
Tous les produits vendus par la Société bénéficient des garanties légales suivantes :
1. Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles, il peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
2. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.
10.2. Limitation de responsabilité
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés ou intégrés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par la Société.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les Produits ou services endommagés lors du transport, d'une mauvaise utilisation ou dans le cadre d’un usage normal du produit en cause. En particulier, il est entendu qu’une cible de fléchettes s’use avec le temps compte tenu de son utilisation habituelle.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des Produits par l’Acheteur ou toute tierce partie, l’Acheteur ou tout tiers concerné demeurant pleinement et seuls responsables l’utilisation des Produits.
Si la responsabilité de la Société venait à être reconnue au titre de Produits vendus, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à l’Acheteur ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par l’Acheteur pour l’acquisition desdits Produits.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation du produit ou de son inexécution contractuelle. Toute responsabilité pour des dommages indirects, tels que, sans s’y limiter, perte de revenus, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou autre dommage immatériel, est expressément exclue, sauf disposition contraire prévue par la loi.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- En cas d’utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions d’utilisation fournies (par exemple : non-respect des consignes de sécurité ou utilisation dans un cadre non prévu)
- En cas de dommages résultant d’une faute, négligence ou usage imprudent de l’Acheteur ou d’un tiers ;
- Dans le cas de modifications ou d’altérations apportées aux Produits par l’Acheteur ou par un tiers ;
- En cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES - COOKIES
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
- Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale de livraison, adresse postale de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.- Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
- Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
• accès et utilisation du site ;
• vérification et authentification de vos données ;
• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• gestion de la relation avec vous ;
• fourniture d'une assistance utilisateurs ;
• gestion des services de paiement ;
• livraison de commande de produits à l’adresse postale indiquée le cas échéant ;
• fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ;
• envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trentre six (36) mois, sauf si :
• Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
• Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
• Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
• Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
• Demander la suppression de votre compte ;
• Demander la limitation du traitement de vos données ;
• Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
• Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées.
Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante FLETANQUE, 96 rue Paradis, 13006 Marseille, soit par courriel à l'adresse suivante : nicolas@fletanque.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.
Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de treize (13) mois.
Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle liés aux produits, marques, créations, et modèles associés au jeu "Flétanque". Cela inclut notamment :
- La marque française ainsi que la marque de l’Union européenne "Flétanque", déposées et enregistrées auprès des offices compétents.
- Les droits d’auteur sur le jeu "Flétanque", ses éléments graphiques, et ses règles, protégés conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux conventions internationales applicables.
- Le modèle français et de l’Union européenne relatifs à la cible de fléchettes "Flétanque", conformément au Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires ;
- Le Site.
Ces droits sont et restent la propriété exclusive de la Société.
L’achat de Produits auprès de la Société n’entraîne en aucun cas le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. L’Acheteur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité des produits pour un usage strictement personnel et privé, dans le respect des présentes CGV.
L’Acheteur s’interdit, sans autorisation écrite et préalable de la Société :
- De reproduire, représenter, distribuer, ou adapter, de quelque manière que ce soit, la marque "Flétanque", le jeu "Flétanque", ses règles, ou la cible de fléchettes protégée par un modèle enregistré ;
- D’utiliser les Produits ou accessoires à des fins commerciales ou promotionnelles, directement ou indirectement ;
- De créer des œuvres dérivées ou d’utiliser les éléments protégés à des fins non conformes à leur destination.
L’Acheteur s’interdit d’organiser tout évènement public, de nature commerciale ou non commerciale, lié au jeu "Flétanque". L’acquisition de la cible du jeu "Flétanque" ne lui permet qu’un usage de ce produit dans un cercle privé. Toute exploitation du jeu "Flétanque" et de la marque "Flétanque" dans le cadre d’un évènement public doit être autorisée par la Société et ouvre droit à une rémunération à cette dernière.
Toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de la Société constitue une contrefaçon, susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de constatation d’une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts, y compris par des actions en justice visant à obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 13 : MEDIATION - LITIGES
Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En cas de litige, l’Acheteur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS - NULLITE
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : TOLERANCE – INTEGRALITE
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation quelconque des présentes CGV ou de leur violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette stipulation ou de cette violation.
Les présentes CGV constituent la totalité des accords conclus entre les Parties relatifs à l'objet des présentes.
Elles annulent et remplacent tout autre accord ayant pu être conclu antérieurement entre les Parties de quelque type que ce soit.
Mis à jour le 14/07/2025